RGPD Mino

1. Informations générales

Responsable de traitement Mino
Représentant légal Antoine Thounens
Email de contact RGPD contact@mino-creche.fr
Téléphone 06 16 73 08 50
Date de création 23/03/2026
Dernière mise à jour 23/03/2026
Base légale principale Art. 6(1)(b) RGPD — Exécution d'un contrat | Art. 6(1)(a) — Consentement

Ce document est un document interne obligatoire en vertu de l'article 30 du RGPD. Il doit être tenu à jour et présenté à la CNIL sur demande.

2. Cartographie des données collectées

2.1 Côté Professionnels (candidats)

Catégorie de données Données collectées Finalité Base légale Durée conservation
Identité Nom, prénom, photo Identification du professionnel Contrat (6.1.b) Durée du compte actif + suppression après 24 mois d’inactivité
Contact Email, téléphone Communication, notifications de missions Contrat (6.1.b) Durée du compte actif + suppression après 24 mois d’inactivité
Qualifications Diplômes, copies de certificats Vérification des compétences requises Contrat (6.1.b) Durée du compte actif + suppression après 24 mois d’inactivité
Identité légale Pièce d'identité (CNI ou passeport) Vérification d'identité obligatoire Intérêt légitime (6.1.f) Pièce d'identité (CNI ou passeport) — vérification uniquement — suppression automatique sous 30 jours — non transmise aux crèches Base légale : intérêt légitime (6.1.f)
Parcours CV, expériences professionnelles Évaluation des profils Contrat (6.1.b) Durée du compte actif + suppression après 24 mois d’inactivité
Références Coordonnées d'anciens employeurs Prise de référence Consentement (6.1.a) 12 mois max
Honorabilité Déclaration d'honorabilité signée (Art. L133-6 CASF) Engagement du candidat Contrat (6.1.b) Durée du compte actif + suppression après 24 mois d’inactivité
Navigation Logs de connexion, adresse IP Sécurité et débogage Intérêt légitime (6.1.f) 13 mois

Déclaration d'honorabilité (Art. L133-6 CASF) : signée par le candidat — stockage AUTORISÉ, conservation 5 ans après fin de relation. | ✅ FIJAIS : consultation réservée à l'employeur direct (la crèche)

2.2 Côté Crèches (structures partenaires)

Catégorie de données Données collectées Finalité Base légale Durée conservation
Identité responsable Nom, prénom du directeur/directrice Interlocuteur principal Contrat (6.1.b) Durée de la relation + 3 ans
Contact Email professionnel, téléphone Communication, envoi de candidats Contrat (6.1.b) Durée de la relation + 3 ans
Identité entreprise Nom de la crèche, adresse, SIRET Identification et facturation Contrat (6.1.b) + Obligation légale 10 ans (obligation comptable)
Facturation Coordonnées bancaires (IBAN), données de paiement Traitement des paiements Contrat (6.1.b) 10 ans (obligation comptable)
Usage plateforme Missions publiées, historique Suivi de l'activité, amélioration du service Intérêt légitime (6.1.f) 3 ans après fin de contrat
Navigation Logs, adresse IP Sécurité Intérêt légitime (6.1.f) 13 mois

3. Bases légales détaillées

Chaque traitement doit reposer sur l'une des bases légales de l'article 6 du RGPD. Voici les bases mobilisées par Mino :

Base légale Définition Application Mino
Art. 6(1)(a) — Consentement La personne a donné son accord explicite et libre Collecte de références, cookies non essentiels, newsletter
Art. 6(1)(b) — Contrat Traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat Création de compte, gestion des missions, facturation
Art. 6(1)(c) — Obligation légale Traitement requis par la loi Conservation documents comptables (10 ans), vérification identité.
Art. 6(1)(f) — Intérêt légitime Intérêt poursuivi par le responsable, sans préjudice pour les droits Sécurité de la plateforme, logs, amélioration du service
Art. 10 — Données pénales Régime spécial pour les condamnations et infractions Mino ne demande ni ne consulte le casier judiciaire (B3).

4. Sous-traitants et transferts hors UE

En vertu de l'article 28 du RGPD, tout sous-traitant doit faire l'objet d'un contrat encadrant le traitement des données personnelles.

Sous-traitant Rôle Pays Transfert hors UE Garanties
À définir Collecte formulaires de contact À définir Selon choix Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne
À définir Hébergement du site web À définir Selon choix CCT + Data Processing Agreement disponible
Google Fonts Polices d'écriture États-Unis OUI À remplacer par hébergement local des polices (recommandé)
Futur prestataire paiement Traitement des paiements crèches À définir Selon choix Préférer Stripe Europe ou PayPlug (RGPD natif)
Futur hébergement BDD Stockage des données candidats/crèches À définir Selon choix Préférer OVH ou Scaleway (hébergeurs français/européens)

5. Droits des personnes concernées

Le RGPD confère plusieurs droits aux personnes dont les données sont traitées. Mino doit être en mesure de répondre à toute demande dans un délai d'un mois (Art. 12).

Les demandes peuvent également être effectuées depuis l’espace personnel sécurisé lorsque l’utilisateur est connecté.

Droit Description Modalités d'exercice Mino
Droit d'accès (Art. 15) Obtenir une copie de toutes ses données Email à contact@mino-creche.fr — réponse sous 30 jours
Droit de rectification (Art. 16) Corriger des données inexactes Email à contact@mino-creche.fr — réponse sous 30 jours
Droit à l'effacement (Art. 17) Suppression des données (« droit à l'oubli »)/td> Demande par email — sauf obligation légale de conservation
Droit à la portabilité (Art. 20) Récupérer ses données dans un format structuré Export en CSV/JSON sur demande
Droit d'opposition (Art. 21) S'opposer au traitement basé sur intérêt légitime Email à contact@mino-creche.fr
Droit à la limitation (Art. 18) Suspendre temporairement un traitement Email à contact@mino-creche.fr
Retrait du consentement Retirer son consentement à tout moment Lien de désinscription dans chaque email + email direct
Réclamation CNIL Saisir l'autorité de contrôle française www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris/td>

6. Mesures de sécurité

L'article 32 du RGPD impose de mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.

6.1 Mesures techniques

  • Connexion HTTPS obligatoire sur l'ensemble du site
  • Chiffrement des mots de passe (bcrypt ou équivalent) — à implémenter à la création de la plateforme
  • Accès à la base de données restreint par liste blanche d'adresses IP
  • Sauvegardes automatiques chiffrées
  • Journalisation des accès aux données sensibles (logs)

6.2 Mesures organisationnelles

  • Principe du moindre privilège : seuls les employés qui en ont besoin accèdent aux données
  • Politique de mots de passe robustes (12 caractères min, 2FA recommandé)
  • Procédure en cas de violation de données (notification CNIL sous 72h si risque élevé — Art. 33)
  • Sensibilisation RGPD de toute nouvelle personne rejoignant l'équipe

Document établi par Mino — 23/03/2026 — Confidentiel

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