1. Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

2. Objet et nature du service

La plateforme Mino permet notamment :

• Aux professionnels : de créer un profil, d'être référencés dans le vivier Mino après validation, et d'être mis en relation avec des crèches pour des missions de remplacement
• Aux crèches : de publier des missions de remplacement, d'accéder au vivier de profils sélectionnés sur la base des informations fournies, et de sélectionner les candidats correspondant à leurs besoins
• Aux deux parties : de gérer leur historique de missions et de consulter les informations pertinentes via leur espace personnel

3. Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la plateforme Mino est ouverte :

• Aux professionnels de la petite enfance titulaires d'un diplôme reconnu (CAP AEPE, DEAP, EJE ou équivalent), majeurs, résidant en France
• Aux structures d'accueil de la petite enfance légalement constituées et autorisées à fonctionner sur le territoire français

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3.2 Processus d'inscription — Professionnels

Pour s'inscrire, le professionnel doit :

1. Créer un compte en fournissant ses informations personnelles et professionnelles
2. Télécharger les documents requis : pièce d'identité (La pièce d’identité est collectée uniquement à des fins de vérification d’identité et de lutte contre la fraude. Elle n’est en aucun cas transmise aux crèches et est supprimée automatiquement dans un délai maximum de 30 jours après vérification), diplôme(s), CV, déclaration d'honorabilité signée
3. Participer à un entretien téléphonique ou visio avec l'équipe Mino
4. Obtenir la validation de son profil par Mino avant d'être intégré au vivier

3.3 Processus d'inscription — Crèches

Pour s'inscrire, la crèche doit :

1. Créer un compte structure en fournissant les informations de la crèche (nom, adresse, SIRET)
2. Renseigner les coordonnées du responsable ou de la directrice
3. Accepter les présentes CGU/CGV et la politique tarifaire applicable

3.4 Sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est présumée faite par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer Mino immédiatement à contact@mino-creche.fr.

4. Obligations des utilisateurs

4.1 Obligations des professionnels

En s'inscrivant sur Mino, le professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Informer Mino de tout changement de situation (diplôme, condamnation, etc.) dans les 48 heures
• Signer et remettre une déclaration d'honorabilité conforme à l'article L133-6 du CASF
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs
• Se présenter aux missions confirmées et respecter les horaires convenus avec la crèche
• Respecter le règlement intérieur et les procédures de chaque crèche
• Ne pas exercer d'activité concurrente à Mino en utilisant les contacts obtenus via la plateforme
• Le professionnel s’engage à être à jour de ses obligations réglementaires, notamment en matière de vaccination, et à pouvoir en justifier auprès de la crèche si nécessaire.

4.2 Obligations des crèches

En s'inscrivant sur Mino, la crèche s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la mission (diplôme requis, horaires, taux horaire, localisation)
• Accueillir les professionnels sélectionnés dans des conditions conformes aux obligations légales et réglementaires
• Procéder aux vérifications légalement requises avant toute prise de poste (notamment la vérification FIJAIS, réservée à l'employeur)
• Établir un contrat de travail conforme au droit du travail applicable avec le professionnel retenu
• Rémunérer directement le professionnel selon les conditions convenues
• Ne pas contacter directement les professionnels référencés en dehors de la plateforme pour contourner le service Mino pendant la durée du contrat et 12 mois après. En cas de contournement du service, Mino se réserve le droit de facturer à la structure une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois d’abonnement

4.3 Comportements interdits — tous utilisateurs

Il est strictement interdit de :

• Créer un compte avec de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers
• Publier un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser la plateforme à des fins autres que la mise en relation professionnelle dans le secteur de la petite enfance
• Tenter de pirater, saturer ou compromettre la plateforme
• Revendre ou transférer son accès à un tiers

5. Rôle et responsabilité de Mino

5.1 Ce que Mino fait

• Vérifier les documents et qualifications des professionnels avant intégration au vivier
• Organiser un entretien de validation avec chaque professionnel
• Mettre en relation les crèches et les professionnels via la plateforme
• Assurer la disponibilité technique de la plateforme
• Gérer les données personnelles conformément au RGPD

5.2 Ce que Mino ne fait pas

• Mino ne garantit pas qu'une mission sera pourvue dans un délai déterminé
• Mino ne garantit pas le comportement, les compétences ou la présence effective d'un professionnel lors d'une mission
• Mino agit en tant que simple intermédiaire technique et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique ou de contrôle sur les professionnels.
• Mino n'établit pas les contrats de travail (ceux-ci sont conclus directement entre la crèche et le professionnel)
• Mino ne se substitue pas à l'obligation légale de vérification incombant à l'employeur (FIJAIS, aptitude médicale, etc.)

6. Conditions tarifaires et facturation

6.1 Accès pour les professionnels

L'inscription et l'utilisation de la plateforme Mino sont gratuites pour les professionnels de la petite enfance.

6.2 Tarifs pour les crèches

L'accès à la plateforme est soumis à un abonnement pour les structures. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

6.3 Facturation

• La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
• Les factures sont émises en début de période et payables à 30 jours
• Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité
• En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

7. Résiliation et suspension du compte

7.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@mino-creche.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours pour les crèches souscriptrices.

7.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de Mino

Mino se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou à la réputation de Mino
• Non-respect des obligations légales (condamnation pénale incompatible avec l'activité, etc.)
• Non-paiement des sommes dues (crèches)

En cas de suspension pour manquement grave, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme Mino (code source, design, base de données, algorithme de mise en relation, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Mino et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de la plateforme, limitée à l'usage prévu par les présentes CGU/CGV. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de Mino.

9. Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité de Mino

Mino ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la plateforme
• Du comportement ou des actes des professionnels lors des missions
• Des litiges survenant entre crèches et professionnels dans le cadre des missions
• De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• Des conséquences d'une vérification insuffisante effectuée par la crèche (notamment FIJAIS)

La responsabilité de Mino est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.2 Garanties des professionnels envers les crèches

En acceptant une mission, le professionnel garantit être titulaire des diplômes déclarés, ne pas faire l'objet de condamnations incompatibles avec l'activité, et disposer des autorisations légales pour exercer auprès de mineurs.

10. Données personnelles

Dans le cadre du service, certaines données des professionnels (profil, expériences, diplômes, disponibilités) sont transmises aux crèches afin de permettre la mise en relation.

Les crèches agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les données qu’elles reçoivent et sont seules responsables de leur utilisation, conservation et conformité réglementaire.

Mino ne saurait être tenu responsable du traitement des données effectué par les crèches après transmission.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Mino est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

11. Modification des CGU/CGV

Mino se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais dans ce délai de 30 jours.

12. Droit applicable et litiges

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Nous contacter